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Article L214-5 : le port de la puce est obligatoire !




La puce électronique d'identification remplace le tatouage.

 

Elle est obligatoire pour toute cession de chats (gratuite ou payante).

 

Nous vous prions d'indiquez dans vos annonces le numéro de puce de vos chats. Pour les portées à réserver, indiquez le numéro d'identification de la mère.

 

Que dit la Loi ?

 

Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-5

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est à la charge du cédant.

 

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

 

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

 

Version consolidée au 18 octobre 2008.

 


Législation féline - les chats et la Loi


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